Conditions générales de vente

À APPROUVER OBLIGATOIREMENT POUR RESERVER UNE MAISONNETTE OU UNE CABANE

ARTICLE 1 : PREAMBULE

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à toutes les ventes de biens et prestations de services réalisées par la société MACEFI, société par actions simplifiée au capital de 10.000 euros, immatriculée au RCS d’EPINAL sous le n° 887 685 428 et ayant son siège social 23 Chemin de RIBEAUGOUTTE à SAINT-NABORD (ci-après « DOMAINE DE RIBEAUGOUTTE ») au profit de toute personne physique ou morale agissant à des fins professionnelles (ci-après le « Client »).

Les CGV sont systématiquement jointes aux devis et sont disponibles sur demande du Client auprès de DOMAINE DE RIBEAUGOUTTE.

Tout autre document, et notamment les prospectus et publicités, n’ont qu’une valeur informative, non contractuelle.

Le Client déclare avoir pris connaissance des CGV ainsi que du Règlement intérieur annexé préalablement à toute signature de devis ou réservation de séminaire et s’engage à les communiquer aux personnes physiques faisant partie du séminaire réservé (ci-après les « Participants »).

La signature du devis ou la réservation de séminaire auprès de DOMAINE DE RIBEAUGOUTTE vaut acceptation sans restriction ni réserve des CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat.

Les CGV peuvent être modifiées à tout moment. La version applicable est celle en vigueur au jour de la signature du devis par le Client.

Le fait que DOMAINE DE RIBEAUGOUTTE ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions. La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGV.

 

ARTICLE 2 : PRESTATIONS

DOMAINE DE RIBEAUGOUTTE est une entreprise qui a pour activité la location d’hébergement de courte durée et la fourniture de services associés.

Elle propose notamment aux Clients professionnels la réservation de nuitées dans le « Domaine de Ribeaugoutte », Parc Régional des Ballons des Vosges (Saint-Nabord) ainsi que la réservation de services associés (exemple : mise à disposition de salles) dans le cadre de séminaires organisés par le Client.

Le Client et les Participants s’engagent à respecter les lieux les accueillant ainsi que les consignes de sécurité en vigueur sur le Domaine de Ribeaugoutte.

Tout projet concernant la décoration, l’aménagement et l’installation technique des locaux mis à disposition (hors hébergement) devra être soumis raisonnablement à l’avance à DOMAINE DE RIBEAUGOUTTE pour approbation écrite préalable.

A l’issue du séminaire, le Client s’engage à retirer toutes les installations à ses frais afin que les locaux soient restitués dans leur état originel et en bon état de propreté.

Pour toute organisation d’événement qui en raison de son objet ou de sa qualification juridique nécessiterait une quelconque autorisation, déclaration préalable, ou formalités, le Client s’engage à :

• obtenir les éléments nécessaires auprès des autorités compétentes et en justifier à la première demande de DOMAINE DE RIBEAUGOUTTE ;
• agir dans le cadre de la règlementation applicable ;
• et s’engage à garantir DOMAINE DE RIBEAUGOUTTE de ce fait.

 

ARTICLE 3 : RESERVATION

Les réservations sont soumises aux CGV et au Règlement intérieur.

Toute réservation de séminaire auprès de DOMAINE DE RIBEAUGOUTTE fait l’objet d’un devis préalable.

Les devis établis par DOMAINE DE RIBEAUGOUTTE sont valables pour une durée de 30 jours, à compter de leur date d’établissement.

Il appartient au Client de vérifier l’exactitude du devis et de signaler immédiatement toute erreur.

Un acompte correspondant à 30 % du montant total TTC du devis est exigé lors de la signature du devis par le Client.

Le devis dûment signé par le Client et accepté par DOMAINE DE RIBEAUGOUTTE, comportant la mention « bon pour accord », accompagné de l’acompte correspondant, constitue avec les CGV le contrat conclu avec le Client (ci-après le « Contrat »).

Le nombre exact de Participants devra être confirmé avec la liste nominative des chambres au plus tard une semaine avant la date d‘arrivée prévue au Contrat.

Toute demande d’annulation ou de modification du Contrat devra être notifiée par écrit à DOMAINE DE RIBEAUGOUTTE et faire l’objet d’une acceptation expresse et écrite de DOMAINE DE RIBEAUGOUTTE, que cette dernière se réserve le droit de refuser.

 

3.1 Modifications

L’augmentation du nombre de Participants, ou la réservation de salles supplémentaires, ne sera acceptée qu’après confirmation par DOMAINE DE RIBEAUGOUTTE des disponibilités correspondantes et réception du complément d’acompte correspondant à la différence de montant de la réservation.

 

3.2 Annulations

En cas d’annulation de la réservation jusqu’à 15 jours avant la date d’arrivée prévue, le Client sera remboursé intégralement de son acompte.

En cas d’annulation de la réservation 5 jours ou moins avant la date d’arrivée prévue, DOMAINE DE RIBEAUGOUTTE facturera 100 % du montant total TTC de la réservation annulée (déduction faite de l’acompte préalablement versé).

La diminution du nombre de Participants, concernant notamment l’hébergement, ainsi que le changement de date de séminaire, sont également considérés comme une annulation.

Pour toute réservation interrompue ou non consommée pour quelque raison que ce soit, le Client n’aura droit à aucun remboursement.

DOMAINE DE RIBEAUGOUTTE se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute réservation d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif à une réservation antérieure ou en cas de manquement du Client à l’une quelconque de ses obligations.

 

 

ARTICLE 4 : PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT

Les réservations sont facturées selon les tarifs mentionnés dans le devis.

Les tarifs sont libellés en euros et hors tous droits, taxes, impôts et redevances dus en application de toutes réglementations fiscales ou autres qui demeurent à la charge du Client.

Les modalités de règlement sont les suivantes :

• Un acompte d’un montant de 30% calculé sur le total TTC du devis doit être versé au moment de la signature du devis.
• Le solde du prix est payable au plus tard 0 jours avant la date d’arrivée prévue au Contrat.
• Les extras, tels que les boissons ou prestations supplémentaires non prévues au devis, doivent être réglés par le Client au plus tard à la fin du séminaire.

Si le Client souhaite que des extras soient réglés par chacun des Participants, il doit en informer DOMAINE DE RIBEAUGOUTTE préalablement et par écrit. A défaut de règlement par les Participants, lesdits extras seront facturés au Client qui sera solidairement responsable de leur paiement.

Les factures de DOMAINE DE RIBEAUGOUTTE sont payables par chèque ou virement bancaire, à réception de la facture par le Client.

Il ne sera procédé à aucun escompte en cas de paiement anticipé.

Le paiement s’entend de l’encaissement effectif des sommes dues à DOMAINE DE RIBEAUGOUTTE.

 

ARTICLE 5 : DEFAUT DE PAIEMENT

Tout retard de paiement entraînera l’exigibilité de plein droit d’une pénalité calculée sur la base d’un taux égal à trois (3) fois le taux de l’intérêt légal en vigueur à la date d’échéance. Les intérêts commenceront à courir à compter du jour suivant la date de paiement figurant sur la facture et continueront à courir jusqu’au jour du parfait paiement de la totalité des sommes dues à DOMAINE DE RIBEAUGOUTTE.

En cas de retard de paiement, le Client est redevable de plein droit d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement fixée à 40 euros. Si les frais de recouvrement engagés sont supérieurs, DOMAINE DE RIBEAUGOUTTE se réserve la possibilité de demander une indemnisation complémentaire.

A défaut de paiement, même partiel, d’une seule des échéances convenues DOMAINE DE RIBEAUGOUTTE se réserve la possibilité de suspendre l’exécution du Contrat et/ou de demander l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues par le Client à quelque titre que ce soit.

Le défaut de paiement pourra également entraîner la résolution de plein droit du Contrat, si bon semble à DOMAINE DE RIBEAUGOUTTE, trente (30) jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet.

En cas de suspension ou de résolution du Contrat pour quelque cause que ce soit, les sommes déjà versées seront acquises à titre de pénalités.

 

ARTICLE 6 : ASSURANCE – RESPONSABILITE

DOMAINE DE RIBEAUGOUTTE peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité lorsque la mauvaise exécution des prestations est imputable soit au Client, soit à un ou plusieurs Participants, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues par les CGV, soit à un cas de force majeure.

Le Client sera tenu pour responsable de tout dommage, direct ou indirect, qu’il et/ou les Participants pourraient causer à l’occasion de leur présence dans le « Domaine de RIBEAUGOUTTE », que ce soit à l’égard du personnel, de la clientèle de DOMAINE DE RIBEAUGOUTTE, des animaux, ou à l’égard de tout matériel mis à la disposition du Client.

DOMAINE DE RIBEAUGOUTTE décline toute responsabilité pour les dommages de quelque nature qu’ils soient, en particulier l’incendie ou le vol, susceptibles d’atteindre les effets, objets ou matériels apportés par le Client ou les Participants concernés par la réservation.

L’assurance du matériel et des effets personnels des Participants reste à la charge du Client qui renonce expressément à tout recours contre DOMAINE DE RIBEAUGOUTTE pour tout dommage causés à ces biens à ce titre, y compris le vol de desdits biens.

En tout état de cause, dans les limites prévues par la loi, la responsabilité du DOMAINE DE RIBEAUGOUTTE sera limitée au prix payé pour la réservation litigieuse, à l’exclusion de toute autre indemnisation de quelque nature qu’elle soit et notamment à l’exclusion de toute indemnisation de tout préjudice immatériel ou indirect.

De convention exprès, toute action en responsabilité ou en garantie à l’encontre du DOMAINE DE RIBEAUGOUTTE devra être mise en œuvre dans le délai d’un an suivant la date de fin du séminaire (check-out).

Il est rappelé que les tiers prestataires sont seuls responsables des produits et/ou prestations de service qu’ils proposent au Client par l’intermédiaire de DOMAINE DE RIBEAUGOUTTE, le Client devant s’adresser directement aux tiers prestataires concernés pour toute réclamation.

Le Client devra cependant informer DOMAINE DE RIBEAUGOUTTE des réclamations éventuelles ou des demandes de dédommagement qu’il formulera à l’encontre de ces prestataires.

 

ARTICLE 7 : FORCE MAJEURE

DOMAINE DE RIBEAUGOUTTE pourra suspendre l’exécution de ses obligations ou annuler la réservation si elle se trouvait dans l’impossibilité de les assurer en cas de force majeure (exemples non exhaustifs : décès, grève, blocage de route, catastrophe naturelle, tempête, orage, incendie, panne d’électricité, épidémies et pandémies ainsi que toutes les mesures gouvernementales y afférent (mesure de confinement des populations par exemple)).

En cas de survenance d’un tel événement, DOMAINE DE RIBEAUGOUTTE informera le Client par tout moyen à sa convenance dans les soixante-douze (72) heures ouvrées.

DOMAINE DE RIBEAUGOUTTE s’engage alors à restituer le prix payé par le Client sans que le Client puisse prétendre à aucun autre dédommagement ou poursuite.

 

ARTICLE 8 : DONNEES PERSONNELLES

Les informations personnelles collectées par DOMAINE DE RIBEAUGOUTTE (nom, pré) sont enregistrées dans son fichier de clients et principalement utilisées pour la bonne gestion des relations avec le Client et la réalisation des prestations.

Le devis indique, le cas échéant, par un astérisque la ou les informations dont la collecte est indispensable à la bonne exécution de la commande.

Les informations personnelles collectées seront conservées aussi longtemps que nécessaire à l’exécution du Contrat et, le cas échéant, le suivi des garanties, sauf si :

• Une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée par une disposition légale ou règlementaire ;
• Le Client a exercé, dans les conditions prévues ci-après, l’un des droits qui lui sont reconnus par la législation.

L’accès aux données personnelles est strictement limité aux employés de DOMAINE DE RIBEAUGOUTTE, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions.

Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées nécessaires à l’exécution du Contrat, sans qu’une autorisation du Client ne soit nécessaire. Il est précisé que, dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, ces tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles.

En dehors des cas énoncés ci-dessus, DOMAINE DE RIBEAUGOUTTE s’engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.).

Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, en particulier la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016, les personnes physiques concernées bénéficient d’un droit d’accès, rectification, de portabilité et d’effacement de leurs données ou encore de limitation du traitement. Elles peuvent également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données les concernant.

Elles peuvent, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer leurs droits en contactant DOMAINE DE RIBEAUGOUTTE à l’adresse suivante :

Si elles estiment, après avoir contacté DOMAINE DE RIBEAUGOUTTE, que leurs droits informatiques et libertés ne sont pas respectées, elles peuvent adresser une réclamation à la CNIL.

Le Client s’engage à informer les Participants dont les données personnelles sont susceptibles d’être transmises à DOMAINE DE RIBEAUGOUTTE de la teneur du présent article afin qu’ils puissent exercer leurs droits.

 

ARTICLE 9 : LITIGES

Les CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Le Client et DOMAINE DE RIBEAUGOUTTE feront tout pour résoudre à l’amiable les litiges qui pourraient résulter de l’application des CGV.

En cas de désaccord persistant, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de commerce d’Epinal.

 

Conditions Générales de Location

ARTICLE 1 : PREAMBULE

Les présentes conditions générales de Location s’appliquent à toutes les locations de vélos réalisées par la société MACEFI, société par actions simplifiée au capital de 10.000 euros, immatriculée au RCS d’EPINAL sous le n° 887 685 428 et ayant son siège social 23 Chemin de RIBEAUGOUTTE à SAINT-NABORD (ci-après le « Loueur ») au profit de toute personne physique ou morale (ci-après le « Locataire »).

Le vélo, ses accessoires et ses équipements loués aux termes des présentes, pris seul ou collectivement, sont désignés par la suite « Matériel ».

Le Locataire déclare avoir pris connaissance des présentes conditions préalablement à toute location de Matériel.

La réservation et location de Matériel vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes conditions de location.

Les présentes conditions peuvent être modifiées à tout moment. La version applicable est celle en vigueur au jour de la location du Matériel par le Locataire.

Le fait que le Loueur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions. La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des conditions dans leur ensemble.

 

ARTICLE 2 : PREREQUIS

Le Locataire, ou les personnes physiques utilisatrices si le Locataire est une personne morale, doit être âgé de plus de 18 ans.

Le Loueur se réserve la possibilité de soumettre la location à la présentation d’un document justificatif d’identité.

Les personnes de moins de 18 ans doivent être accompagnées par une personne majeure responsable qui prend la qualité de Locataire.

Le Locataire se déclare être apte à la pratique du vélo et n’avoir aucune contre-indication médicale. Il s’engage à ne pas utiliser le Matériel au-delà de ses capacités.

Le Loueur ne pourra être tenu responsable des dommages dus à l’inaptitude du Locataire.

 

ARTICLE 3 : TARIFS ET MODALITES DE PAIEMENT

Les locations se font aux tarifs en vigueur au moment de la réservation. Les prix sont exprimés en euros, HT et TTC en fonction d’une durée déterminée de location.

La prestation est réglée par le Locataire dans les conditions suivantes :

• en cas de mise à disposition immédiate du Matériel : au moment de la signature du contrat de location ;
• en cas de réservation : au moment de la réservation du Matériel.

Les modes de règlement acceptés sont : chèque, carte bancaire et espèces.

 

ARTICLE 4 : DEPOT DE GARANTIE

Au plus tard au moment de la mise à disposition du Matériel, le Locataire devra remettre au Loueur un dépôt de garantie, par empreinte de carte bancaire/ chèque, dont le montant est déterminé en fonction de l’équipement loué et laisser une pièce d’identité durant le temps de la location.

Ce dépôt de garantie n’est pas encaissé durant la durée de la location.

Le montant du dépôt de garantie pourra être encaissé par le Loueur en cas de manquement du Locataire à une obligation des présentes conditions générales de Location constaté lors de la restitution du Matériel (exemples non exhaustifs : dégradation du Matériel, vol, dépassement de la durée de location).

Le dépôt de garantie sera libéré à la fin de la location, en l’absence de coûts supplémentaires dus par le Locataire.

Il est expressément convenu que le montant du dépôt de garantie ne constitue en aucun cas une limite de responsabilité du Locataire.

 

ARTICLE 5 : PRISE D’EFFET ET MISE A DISPOSITION

Le contrat de location prend effet lors de la mise à disposition effective du Matériel, après paiement intégral.

Les risques sont transférés au Locataire lors de la remise du Matériel, qui en assumera la garde sous son entière responsabilité.

La location et la garde du Matériel prennent fin lors de la remise effective de la totalité du matériel loué par le Locataire.

Dans le cas d’une restitution anticipée, au regard de la date prévue au contrat, le Locataire ne pourra prétendre à aucun remboursement.

Le Locataire reconnaît avoir été personnellement invité à vérifier le Matériel lors de sa mise à disposition. Toute réserve sur l’état du Matériel doit être indiquée sur le contrat lors de sa signature.

À défaut de réserves, le Matériel est réputé être en parfait état de fonctionnement et d’entretien.

 

ARTICLE 6 : OBLIGATIONS DU LOCATAIRE

Le Locataire reconnait que le Matériel loué reste la propriété exclusive du Loueur. Il s’engage, d’une façon générale, à ne consentir à l’égard du Matériel aucun droit au profit de quiconque, susceptible d’en affecter la jouissance ou d’en limiter la disponibilité ou la pleine propriété du Loueur.

La sous-location du Matériel ou la mise à disposition à des tiers est strictement interdite.

Le Locataire s’engage à :

• respecter les règles de sécurité ainsi que les règles du Code de la route ;
• se déplacer uniquement sur les routes, pistes cyclables et chemins carrossables adaptés au Matériel utilisé ;
• ne pas utiliser le Matériel au-delà de ses capacités (batterie, poids maximum du porte bagage, siège bébé etc.) ;
• ne pas démonter ou tenter de démonter tout ou partie du Matériel ou de tenter de le réparer;
• tenir le Matériel protégé par un antivol en dehors des périodes d’utilisation en conservant les clefs avec lui et s’engage à utiliser, lors de chaque arrêt, le dispositif antivol ;
• informer dans les plus brefs délais le Loueur de tout accident, vol, incendie ;
• restituer le Matériel au point de location, à l’heure convenue, dans les conditions de l’article 7.

Le Locataire déclare expressément avoir reçu du Loueur toutes les informations sécuritaires quant au port du casque, reconnaissant qu’un casque lui a été proposé à la location, excluant ainsi toute responsabilité du Loueur en cas de dommage.

Toutes amendes, frais, dépenses, et impôts pour toutes infractions à la législation relative à la circulation, au stationnement ou autres, au cours de la période de mise à disposition du Matériel, sont à la charge du Locataire.

Le Locataire est responsable des dégradations autres que l’usure, subies par le Matériel du fait du non-respect des présentes dispositions.

En cas de défaillance technique du Matériel en cours de contrat, le Locataire ne peut pas engager de travaux de réparation de sa propre initiative. Il doit alors cesser immédiatement d’utiliser le Matériel et est tenu, avant toute intervention, d’en informer le Loueur.

Le Locataire est responsable de tous les dommages causés à l’occasion de l’utilisation du Matériel loué dont il a la garde, consécutifs à sa maladresse, sa négligence, sa faute ou liées à une utilisation non conforme.

 

ARTICLE 7 : RESTITUTION

Le Matériel loué doit impérativement être restitué :

• dans le même état de marche, d’aspect et de propreté que lors de sa mise à disposition ;
• avec les pneumatiques en bon état ;
• au plus tard le jour et à l’heure indiqués sur le contrat de location ;
• au point de location.

Si le Locataire souhaite prolonger la location, un nouveau contrat devra être établi avec accord du Loueur. Toute restitution tardive sera facturée (selon tarif en vigueur).

En cas de restitution du Matériel en mauvais état (technique, de propreté etc.), le Locataire devra s’acquitter du montant de la remise en état.

Pour des raisons de sécurité, le Locataire s’engage à signaler au loueur les chocs subis par les casques.

 

En cas de casse : Les dommages subis par le Matériel seront facturés au Locataire selon le tarif en vigueur annexé au présent contrat. Le Loueur pourra alors déduire le montant du dépôt de garantie des sommes dues par le Locataire.

En cas de Vol : Le vol et la perte du Matériel ne sont pas couverts. Dans ce cas le Matériel perdu ou volé sera facturé au Locataire sur la base de la valeur de remplacement à neuf. En outre, le Locataire devra contacter sans délai le Loueur, déposer plainte auprès des autorités habilitées et fournir une photocopie du dépôt de plainte. Le Loueur pourra alors déduire le montant du dépôt de garantie des sommes dues par le Locataire.

 

ARTICLE 8 : ASSURANCES

Le Locataire déclare avoir souscrit une assurance responsabilité civile individuelle, et s’engage à présenter une attestation à première demande.

Cette assurance pourra être engagée en cas de vol, de perte, de dégradations et pour l’intégralité des dommages que le Locataire pourra causer à l’occasion de l’utilisation et de la détention du Matériel, jusqu’à la restitution de celui-ci au point de location.

Le Locataire peut réduire sa responsabilité financière en cas de dommages, de vol ou d’incendie en souscrivant préalablement à la prise de possession du Matériel, aux assurances optionnelles proposées par le Loueur.

Le Loueur est assuré pour sa responsabilité civile professionnelle auprès d’une compagnie notoirement solvable.

 

ARTICLE 9 : GARANTIE – RESPONSABILITE

Le Matériel est réputé être conforme à la réglementation en vigueur lors de sa location et en bon état de fonctionnement. Les équipements et accessoires sont fixés selon les normes de sécurité.

Seul le Loueur est apte à juger si une réparation :

• relève de l’entretien dû à l’usure du Matériel et est par conséquent à la charge du Loueur ;
• ou si la réparation est due à des dommages subis par le Matériel pendant la location et est par conséquent à la charge du Locataire.

Dans les limites et conditions permises par la loi, en cas de défaillance technique du Matériel en cours de location, non imputable au Locataire, ce dernier pourra prétendre au remboursement des sommes payées pour la location au prorata de la durée de non-utilisation, après accord du Loueur, à l’exclusion de tout dommage-intérêt.

Dans tous les cas, le Loueur ne pourra être tenu pour responsable :

• en cas de non-respect par le Locataire ou les utilisateurs de l’une quelconque des dispositions des présentes conditions de Location ou des dispositions du Code de la route ;
• en cas de force majeure, de cas fortuit ou en cas d’incident dû à une cause naturelle telle que les intempéries (tempêtes, foudres, températures négatives par exemple).

 

ARTICLE 10 : FORCE MAJEURE

Le Loueur ne pourra être tenu responsable à l’égard du Locataire en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. (exemples non exhaustifs : décès, grève, blocage de route, catastrophe naturelle, tempête, orage, incendie, panne d’électricité, épidémies et pandémies ainsi que toutes les mesures gouvernementales y afférent (mesure de confinement des populations par exemple)).

En cas de survenance d’un tel événement, le Loueur informera le Locataire par tout moyen à sa convenance dans les soixante-douze (72) heures ouvrées.

Le Loueur s’engage alors à restituer le prix payé par le Locataire sans que le Locataire puisse prétendre à aucun autre dédommagement ou poursuite.

 

ARTICLE 11 : DONNEES PERSONNELLES

Les informations personnelles collectées par le Loueur (nom, prénom, adresse, numéro de téléphone) sont enregistrées dans son fichier de clients et principalement utilisées pour la bonne gestion des relations avec le Locataire et la réalisation des prestations.

Les informations personnelles collectées seront conservées aussi longtemps que nécessaire à l’exécution du contrat et, le cas échéant, le suivi des garanties, sauf si :

• Une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée par une disposition légale ou règlementaire ;
• Le Locataire a exercé, dans les conditions prévues ci-après, l’un des droits qui lui sont reconnus par la législation.

L’accès aux données personnelles est strictement limité aux employés du Loueur, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions.

Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées nécessaires à l’exécution du contrat, sans qu’une autorisation du Locataire ne soit nécessaire. Il est précisé que, dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, ces tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles.

En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Loueur s’engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Locataire, à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.).

Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, en particulier la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016, les personnes physiques concernées bénéficient d’un droit d’accès, rectification, de portabilité et d’effacement de leurs données ou encore de limitation du traitement. Elles peuvent également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données les concernant.

Elles peuvent, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer leurs droits en contactant au Loueur à l’adresse suivante :

Si elles estiment, après avoir contacté le Loueur, que leurs droits informatiques et libertés ne sont pas respectées, elles peuvent adresser une réclamation à la CNIL.

 

ARTICLE 12 : LITIGES

Les présentes conditions et le contrat de location sont régis et soumis au droit français.

Les conditions sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Le Locataire et le Loueur feront tout pour résoudre à l’amiable les litiges qui pourraient résulter de l’application des présentes.

Le Locataire qui a la qualité de consommateur est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends. Le service de médiation retenu par le Vendeur est

En cas de désaccord persistant, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux d’Epinal.

S’agissant des locations à destination de consommateurs, tous litige survenu dans le cadre de l’exécution ou de l’interprétation des présentes sera porté devant les juridictions compétentes en vertu de la loi.